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Formation n°172 – Comment concilier le droit au secret professionnel et l’accès au dossier du résident par les professionnels du secteur médico-social

Comment concilier le droit au secret professionnel et l’accès au dossier du résident par les professionnels du secteur médico-social

3 journées

Description brève des objectifs

A l’issue de ces journées de formation, vous serez en mesure de :

  • Identifier les informations soumises au secret professionnel
  • Mettre en place des procédures de communication adéquates entre les équipes
  • Donner aux professionnels du secteur médico-social les réflexes « quand se taire, quand et comment partager l’information ? »

Public concerné

Directeurs, DRH, Responsables de service en charge du personnel

Pré-requis

Aucun prérequis n’est nécessaire.

  • Programme

Une pédagogie active et pragmatique :
Approche sur mesure et accompagnement individuel tout au long de la formation
Formation recherchant la remise en question des conduites professionnelles et l’identification rapide des modifications concrètes à mettre en oeuvre ;

Session organisée autour de :
• Apports théoriques permettant l’acquisition et/ou le perfectionnement de compétences clefs
• Evaluation des pratiques professionnelles
• Mises en situation professionnelle sur des cas concrets- Revues de dossiers-études de cas
• Evaluation des connaissances sur le sujet est effectuée en début et en fin de formation pour valider l’effectivité des transferts de compétences
• Réalisation d’un plan d’action identifiant les changements à mettre en oeuvre

Utilisation de moyens pédagogiques diversifiés favorisant l’attention et la mémorisation :
Travaux en sous-groupe, Vidéo projecteur, Salle de formation avec paperboard, Mindmapping, Carroussel…

MODULE 1 : Rappels des règles relatives au dossier résidents/usager soumis au secret professionnel:

  • Contenu du dossier résident/usager soumis au secret professionnel –Quelles informations ? Dossier médical/dossier administratif : les limites, les liens
  • L’accès au dossier résident/usager – Par qui et Comment ? Quelles procédures pour s’assurer du respect des règles d’accès (y compris pendant les congés et absences des professionnels)

MODULE 2 : Le partage d’information

  • Les professionnels non soignants – Avec Qui partager les informations du résident ? Quelles informations ? Quelles procédures mettre en place pour les informer de leurs droits, les protéger et s’assurer qu’ils en ont connaissance
  • Critère d’utilité – Quand Communiquer sans violer le secret professionnel ?
  • Les procédures de traitement des informations –Comment partager l’information sans violer le secret professionnel ?
  • Le rôle du médecin coordonnateur et du médecin traitant

MODULE 3 : Cas pratiques – Illustrations

Afin d’éviter d’engager la responsabilité civile et pénale de la personne physique ou morale

  • L’information aux enfants de résidents en désaccord
  • Quelle information en cas de protection juridique ? A qui ? Sous quelles conditions ?
  • Comment gérer la violation du secret professionnel par un salarié ?

Dans l’intérêt du résident/usager

  • Cas d’un résident Alzheimer : qui juge de l’information à donner ?
  • Cas d’un résident en conflit avec sa famille : quelle information ? A qui ?
  • Comment concilier souhait du résident/souhait de la famille/avis médical

Secret et non-assistance à personne en danger

  • La gestion de l’hospitalisation : décision, organisation, urgences sans trahir le secret professionnel
  • Tentatives de suicides et information aux familles
  • Le cas extrême de l’hospitalisation d’office
  • Cas pratiques et questions/réponses avec les apprenants
  • Prix et nombre de participants

Voir dans la convention de formation.

Pas de TVA applicable aux journées de formation. 

Journée de formation, FPC en exonération de TVA, art : 261-4-4-a du CGI.

Moyens pedagogiques

Les techniques pédagogiques proposées privilégient l’interactivité au sein du groupe. Elles favorisent l’alternance entre temps de réflexion, échanges, cas pratiques et apports théoriques.

Moyens administratifs

Feuille d’émargement du stagiaire / Feuille d’appréciation de la formation

Evaluation

L’évaluation des acquisitions des compétences des stagiaires est réalisée en continue et par QCM par le formateur

Formateur(s)

Avocat au Barreau de Grasse, expert en droit social

Programme établi par la société CQS. Marlène Renaud, responsable pédagogique, en collaboration avec le formateur référent.

N'hésitez plus et contactez nous !

Retrouvez le siège de notre équipe au :

CQS - 24 avenue Mirabeau - 06000 Nice​

Pour toute information, contactez notre équipe au :

+33 (0) 9 53 93 16 42

Contactez notre équipe par Mail :

mr@cqs-experts.fr

Nos certifications
CQS est un des rares cabinet de consulting français, organisme de formation, centre de bilans de compétences,
qui est TRIPLEMENT CERTIFIE : ISO 9001 + VERISELECT + QUALIOPI RNQ.
Tout en étant organisme de Développement Professionnel Continu (DPC).
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