Le plan Borloo à partir de 2006 oblige les services à la personne à obtenir l’un des deux agréments : « simple » et « qualité ». L’agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne.
L’agrément simple
Facultatif mais ouvrant droit à des avantages sociaux et fiscaux (TVA à 5,5 % – exonérations de charges sociales, réduction ou crédit d’impôt sur le revenu), l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant les services compris dans la liste qui suit (en ce qui concerne les activités concernant les personnes âgées ou handicapées):
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
- cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
- assistance informatique et Internet à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile*
- collecte et livraison à domicile de linge repassé*
- livraison de courses à domicile*
- soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- télé et visioassistance
- activités de mise en relation
*À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile.
L’agrément qualité est plus exigeant. Il est obligatoire pour les prestations de services en faveur des publics fragiles, notamment auprès des personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées.
L’agrément qualité concerne les services suivants (en ce qui concerne les activités concernant les personnes âgées ou handicapées):
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux)
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade (sauf les soins médicaux)
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Attention : La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité).
En effet, les structures qui interviennent auprès de publics fragiles peuvent opter pour la procédure « d’autorisation » prévue par l’article 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette autorisation est valable quinze ans et emporte systématiquement l’agrément qualité.
Pour en savoir plus : ici pour télécharger la fiche l’agrément au titre des services à la personne (PDF – 95 Ko)
Pour obtenir l’agrément, il faut respecter un cahier des charges (art L. 129-1, al.1, du Code du travail, annexé à l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005). Ce document reprend l’essentiel du référentiel de la norme AFNOR et QUALICERT, soit 47 prescriptions. Ce cahier des charges traduit la volonté du législateur d’imposer une exigence de qualité équivalente pour les services agréés et ceux autorisés qui s’adressent aux mêmes publics.
La liste du cahier des charges dresse : les activités relevant de l’agrément qualité, les prescriptions qui s’imposent aux organismes agréés qualité, les obligations générales pour l’organisme et le personnel, les obligations en terme d’accueil physique et téléphonique, les qualifications du personnel d’intervention et d’encadrement, les contrats de prestation de service, les prescriptions relevant des procédures qualité.
Pour les détails du cahier des charges : ici pour télécharger la fiche les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité
Les contrôles sont effectués par la DDASS et la DDCCRF ainsi que par des évaluations internes et externes.
L’agrément est un arrêté préfectoral délivré par une autorité unique : le préfet du département où se situe le siège social de votre organisme. Il est valable pour cinq ans et renouvelable.
C’est la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est implanté votre siège social qui instruit les dossiers de demande d’agrément. C’est donc auprès d’elle que vous devrez retirer un dossier de demande.
Une fois votre dossier dûment rempli, vous devez l’adresser à la DDTEFP qui vérifie qu’il est complet, vous délivre si c’est le cas un certificat de dépôt et commence l’instruction.
Cette instruction se fait dans un délai contraint pour l’administration : 2 mois pour l’instruction d’un dossier d’agrément simple, 3 mois pour celle d’un agrément qualité.
L’absence de réponse de l’administration pendant ce délai vaut acceptation de l’agrément.
