1. Qualiopi : le référentiel à 33 indicateurs s'applique depuis le 1er novembre 2026.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Les sept critères sont conservés, un indicateur s'ajoute (le 33, spécifique aux CFA). Le ministère du Travail a publié le guide de lecture V.10, daté de novembre 2026 : il donne pour chaque indicateur le niveau attendu, des exemples de preuves et la gravité d'une non-conformité.
Les indicateurs 20, 27 et 32 n'admettent que des non-conformités majeures ; le 19 et le 33 admettent des non-conformités mineures. Les seuils des indicateurs 19 (nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé) et 20 (part d'heures d'intervenants permanents) restent renvoyés à un arrêté : le guide ne donne aucun chiffre.
Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26 ont des modalités d'audit adaptées (processus formalisé à l'audit initial, mise en œuvre vérifiée à la surveillance).
Impact clientLes preuves des indicateurs réécrits (12, 19, 27, 32, et le 33 pour les CFA) se vérifient maintenant, avec les exemples du guide comme grille.
Accréditation et normes
2. ISO 17020:2026 : ce que la note Cofrac INS INF 35 demande aux organismes d'inspection accrédités.
Note de transition, révision 00, application juillet 2026. Calendrier déjà connu : demandes initiales selon la version 2026 depuis le 1er octobre 2026, évaluations à partir du 1er février 2027, tous les organismes évalués au plus tard le 31 octobre 2028, fin de la transition le 27 mars 2029.
Le détail utile : chaque organisme accrédité est informé par courrier des modalités qui concernent son cycle, et doit alors transmettre une analyse d'impact sur son système de management avec un plan d'actions. Les écarts qui ne portent que sur la version 2026 ont un délai de mise en œuvre fixé au 31 octobre 2028 (vérification le même jour par évaluation complémentaire, ou au 31 décembre 2028 sur dossier).
Un organisme évalué sur la version 2026 qui n'y satisfait pas encore garde son accréditation sur la version 2012, à condition de respecter celle-ci. Sans évaluation sur la version 2026 avant la fin de la transition, l'accréditation est suspendue à compter du 27 mars 2029.
Impact clientL'analyse d'impact se prépare avant le courrier du Cofrac.
RSE et durabilité
3. EUDR : application le 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, dans 58 jours.
Règlement (UE) 2023/1115, modifié en décembre 2024 et en décembre 2025. Les micro et petits opérateurs ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf ceux déjà soumis au règlement bois (EUTR), pour lesquels la date reste le 30 décembre 2026.
Les produits ajoutés par le règlement délégué (UE) 2026/2102 (café soluble, certains dérivés d'huile de palme, langues de bœuf congelées) s'appliquent à partir du 30 décembre 2027.
Tout opérateur ou négociant qui met sur le marché de l'Union, ou exporte, bétail, bois, cacao, soja, huile de palme, café ou caoutchouc (et certains dérivés : cuir, chocolat, pneumatiques, meubles) doit prouver que les produits ne viennent pas de terres récemment déboisées.
Impact clientLa preuve d'origine se demande aux fournisseurs, et leurs délais de réponse sont ceux qui comptent.