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RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

LE RGPD QUESACO ?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). 

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur l’ensemble des organismes qui opèrent sur le territoire de l’Union européenne depuis mai 2018.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. C’est le 1er règlement applicable à l’échelle de l’Union Européenne.

QUELS SONT SES OBJECTIFS ?

  • Etablir des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données

  • Protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier, leur droit à la protection des données à caractère personnel

  • Permettre la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne

QUELLE EST SA FINALITE ?

  • Eliminer les incohérences dans les lois nationales

  • Rehausser le niveau pour donner une protection accrue de la vie privée des personnes 

  • Mettre à jour la loi pour mieux répondre aux défis de protection de la vie actuelles (réseaux sociaux, marketing comportemental…)

  • Réduire la charge des coûts administratifs pour les entreprises qui traitent avec plusieurs autorités

LES 6 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU RGPD

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.

Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour.  Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

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